Une réglementation européenne est entrée en vigueur le 25 mai dernier avec de nouveaux droits pour les internautes et de nouvelles obligations pour les professionnels
Le Règlement Général de Protection des Données remplace l’actuelle Directive de 95/46/CE sur la protection des données personnelles. De nombreuses formalités auprès de la CNIL ont disparu. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT TROIS OBJECTIFS :
– Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
– Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
– Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.
