Le DMA entre en vigueur : nouvelle ère pour la régulation numérique en Europe !

Le 6 mars 2024 marque l’entrée en vigueur du règlement DMA (Digital Markets Act), règlement défini par l’Union européenne, visant à réguler les pratiques des géants du numérique.

Les géants du numérique ont longtemps bénéficié d’un quasi monopole, ce qui a entravé la concurrence et l’innovation sur le marché numérique. L’union européenne souhaite instaurer une concurrence loyale entre tous les acteurs du numérique, stimuler l’innovation et renforcer la liberté de choix des consommateurs.

Cette régulation permet de favoriser un environnement plus équitable pour les entreprises de toutes tailles. Les consommateurs peuvent donc s’attendre à une plus grande diversité de choix.

Quels services sont concernés par le DMA ?

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Le DMA s’applique à la plupart des services proposés par les grandes plateformes.

Les secteurs visés sont divers, mais la vente et le secteur marketing sont particulièrement touchés comme par exemple :

  • Les moteurs de recherche ;
  • Les réseaux sociaux ;
  • Les plateformes de partage de vidéos ;
  • Les services publicitaires ;
  • Les services d’agrégation (avis, vols, etc.).

Des services plus courants sont aussi impactés par le DMA :

  • Les boutiques d’applications ;
  • Les messageries en ligne ;
  • Les systèmes d’exploitation (PC ou TV connectées) ;
  • Les services de cloud ;
  • Les navigateurs web ;
  • Les assistants virtuels.

Qui est concerné par le DMA ?

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Sont concernées, les entreprises générant au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et comptabilisant au moins 45 millions d’utilisateurs européens par mois.

Les géants du numérique sont les principaux concernés, qu’ils soient établis en Europe ou non : Google, Amazon, Apple, Meta et Microsoft (les GAFAM) ainsi que le groupe chinois Byte Dance, propriétaire de TikTok.

Les PME sont donc exemptées pour le moment mais les modifications appliquées par les plateformes risquent d’avoir un impact important sur les utilisateurs.

Quelles sont les sanctions pour non-respect du DMA ?

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En cas de non-respect du DMA, des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise peuvent être infligées. En cas de récidive, cette amende peut grimper jusqu’à 20 %.

Pour garantir le respect des règles, le DMA offre la possibilité d’imposer des mesures correctives en cas de violations répétées sur une période de huit ans.

Quels sont les changements à prévoir avec la mise en place du DMA ?

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Ces changements visent principalement à proposer une concurrence plus facile ainsi qu’une meilleure transparence pour les utilisateurs.

Les plateformes doivent faciliter le désabonnement et la désinstallation d’applications préinstallées. Elles doivent également assurer la compatibilité entre les services de messagerie, autoriser les vendeurs à conclure des contrats hors des plateformes et ne pas imposer de logiciels par défaut, en offrant un choix multiforme par exemple.

De plus, ces plateformes s’engagent à ne pas utiliser les données personnelles des utilisateurs à des fins publicitaires sans leur consentement ainsi que ne pas mettre en avant uniquement leurs propres services (par exemple Google Maps) mais aussi les services issus de plateformes tierces telles que les Pages Jaunes et Tripadvisor par exemple… ce qui peut avoir un impact sur les stratégies SEO basées uniquement sur les services Google. De même pour les agrégateurs de données qui doivent être utilisés de manière éthique en mettant en avant des données tierces.

Un impact déjà mesurable dans certains secteurs d’activité

Le dispositif vient d’être mis en place et certains sites d’hôtels ou de compagnies aériennes sont déjà relégués en bas des résultats de recherche, voyant donc leur visibilité réduite. Ces entreprises pourraient voir leur trafic largement réduit avec cette nouvelle réglementation.

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