E-commerce : depuis le 19 juin 2026, votre site doit obligatoirement intégrer une fonctionnalité de rétractation
Une nouvelle obligation légale pour tous les sites e-commerce
Depuis le 19 juin 2026, les professionnels qui concluent des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne (site Internet, boutique e-commerce, application mobile…) doivent mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation dédiée, gratuite et facilement accessible.
Concrètement, il ne suffit plus de proposer une adresse e-mail ou un formulaire PDF à télécharger : le consommateur doit désormais pouvoir exercer son droit de rétractation directement depuis votre site. Cette obligation résulte de l’ordonnance du 5 janvier 2026 et de son décret d’application, qui modifient le Code de la consommation.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle réglementation concerne tous les professionnels qui :
- vendent des biens ou des services à des particuliers ;
- concluent des contrats à distance ;
- utilisent un site internet, une boutique e-commerce ou une application.
Autrement dit, la majorité des sites marchands B2C sont concernés.
Que doit permettre cette nouvelle fonctionnalité ?
La fonctionnalité doit permettre au client de :
- identifier facilement le contrat concerné ;
- déclarer sa volonté de se rétracter en quelques clics ;
- confirmer sa demande grâce à un bouton explicite (« Confirmer la rétractation » ou équivalent) ;
- recevoir automatiquement un accusé de réception sur un support durable (e-mail par exemple).
L’accès à cette fonctionnalité doit être simple, visible et disponible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.
Pourquoi cette évolution ?
L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs.
Jusqu’à présent, certaines entreprises rendaient volontairement la procédure de rétractation complexe : recherche d’une adresse e-mail, téléchargement d’un formulaire, courrier recommandé et le législateur souhaite désormais que renoncer à un contrat soit aussi simple que le conclure.
Quels risques en cas de non-conformité ?
L’absence de cette fonctionnalité peut exposer le professionnel à des sanctions administratives et constituer un manquement aux obligations du Code de la consommation.
Des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale sont prévues.
Votre site est-il conforme ?
Si votre boutique en ligne a été développée il y a plusieurs années, il est probable qu’elle ne réponde pas encore à cette nouvelle exigence.
Au-delà du simple ajout d’un bouton, il convient également de vérifier :
- vos Conditions Générales de Vente ;
- votre parcours de commande ;
- votre politique de rétractation ;
- la gestion des accusés de réception.